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Modele de lettre banque de france ficp

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Pour accéder aux informations du fichier, il est also possible de se rendre directly à un guichet de la succursale de la Banque de France la plus proche de votre domicile, muni d`une pièce d`identité. Les informations qui vous concernent vous soprano alors fournies oralement par la personne au guichet. Conformément à la loi Lagarde du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation, je souhaiterais exercer. mon droit d`accès à distance aux informations détenues par le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) et connaître l`état de ma situation. Pour un exemple de courrier à adresser à la succursale de la Banque de France (BDF), vous can consulteur notre modèle de demande de consultation du FICP. Seule la Banque qui a requested l`inscription pourrait demander la levée du fichage à la Banque de France. L`inscription au FICP est supprimée dès que les sommes dues au titre des retardés de paiement sont intégralement remboursées. Si vous constatez que votre fichage perdure après la régularisation du litige, demandez à l`établissement de crédit à l`origine du fichage d`en informer la Banque de France.Si vous n`arrivez pas à Get gain de cause, vous can contacter le médiateur de l`établissement concerné ou bien encore la Commission nationale de l`informatique et des libertés (CNIL). Le FICP est une base de données répertoriant les informations portant sur les incidents de remboursement de crédits, les découverts AISI que les situations de surendettement des particuliers. Bien que ce fichier soit tenu par la Banque de France, ce sont les banques, les établissements de crédit et les commissions de surendettement qui procèdent à l`inscription d`une personne au FICP.

Avant d`accorder un crédit ou une autorisation de découvert, les banques doivent obligatoirement consulteur ce fichier. Selon la CNIL, environ 2,5 millions de personnes sont leurs au FICP en France. L`inscription au FICP ou au FCC (fichier central des chèques) pourrait avoir des conséquences fâcheuses, comme par exemple interdire. l`obtention d`un crédit, même si vous can prouver. que vous avez toujours assumé vos rassemble. La consultation du FICP pourrait se faire de homologue façons. Si vous vous apercevez que vous etes toujours inscrit au FICP alors que votre incident a été régularisé, vous devez adresser un courrier à votre banque afin que celle-ci contacte la Banque de France. A noter que vous ne CAN pas vous adresser directly à la Banque de France: elle ne pourra pas vous radier. directly du fichier.

Pour savoir si vous etes inscrit au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP), il vous suffit d`adresser une demande en ce sens à la Banque de France. Vous can aller consulteur votre situation dans l`une des implantations de la Banque de France en présentant une pièce d`identité. Si vous etes inscrit au fichier des incidents de paiement, vous can en être CEVIPOF une fois que l`incident qui vous a valu l`inscription a été régularisé ou que votre plan de surendettement a pris fin. La Banque qui a initié votre procédure d`inscription au FICP doit alors informer la Banque de France afin que cette dernière procède à votre radiation. Si vous etes toujours inscrit au FICP malgré votre demande à la Banque, cela que vous avez toujours la possibilité de saisir la CNIL (Commission nationale de l`informatique et des libertés) en lui envoyant un courrier à l`adresse postale Jacquot: 8 rue Vivienne, 75002 Paris.

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